Conditions Générales de vente de Galeries Molé
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
GARANTIE:
Le vendeur est tenu des defauts de conformite du bien au contrat dans les conditions de
!'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des defauts caches de la chose vendue dans les conditions prevues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le consommateur:
beneficie d'un delai de deux ans a compter de la delivrance du bien pour agir;
peut choisir entre la reparation ou le remplacement du bien, sous reserve des conditions de coats prevues par !'article L. 211-9 du code de la consommation ;
est dispense de porter la preuve de !'existence du defaut de conformite du bien durant les six mois suivant la delivrance du bien. Ce delai est porte a vingt-quatre mois a compter du 18 mars 2016, sauf pour des biens d'occasion.
La garantie legale de conformite s'applique independamment de la garantie commerciale eventuellement consentie.
Le consommateur peut decider de mettre en ceuvre la garantie contre les defauts caches de
la chose vendue au sens de !'article 1641 du code civil et dans cette hypothese, ii peut choisir entre la resolution de la vente ou une reduction du prix de vente conformement a !'article 1644 du code civil.
La garantie ne couvre pas les dommages qui seraient le resultat d'une mauvaise utilisation, d'une negligence, du non-respect des instructions d'utilisation et de maintenance ou d'une
modification ou d'une reparation non autorisee du produit. Cette garantie ne s'applique pas a
l'usure normale du produit, ni la maintenance ou le remplacement de pieces consommables,
ni les cas suivants:
dommages lies a une entree d'eau, de poussiere, d'insecte dans le produit. dommages resultant d'un choc ou d'une surcharge.
dommages resultant d'une surtension EDF, de la foudre.
dommages resultant d'un usage professionnel ou sur un lieu de travail.
Tout retour d'appareil doit etre effectue a notre Service Apres-Vente, a l'adresse suivante:
6 rue Mole
97300 CAVENNE
TEL. 05 94 30 01 22
De convention expresse, nous nous reservons la propriete des marchandises livrees jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement.
A compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilite des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit (loi 80335 du 12 mai 1980). Aucun escompte pour paiement anticipe. Penalites pour paiement tardif : 1,5 fois le taux d'interet legal des le premier jour de retard.